Notre approche
La statistique publique accorde depuis toujours une grande importance à la qualité. L’Office fédéral de la statistique (OFS) établit les données et les statistiques indépendamment de toute influence politique et selon des méthodes scientifiques reconnues. L’OFS communique en toute transparence ses sources ainsi que ses méthodes de relevé et de traitement.
Des principes fondamentaux de la statistique publique ont été élaborés aux niveaux international et national. L’OFS respecte ces principes éthiques ainsi que les dispositions légales. Il documente ses informations et ses travaux de manière exhaustive et conformément aux directives en matière de protection des données. Ce faisant, l’OFS continue d’optimiser son approche méthodologique et veille à l’équilibre entre pertinence, charge de travail, utilisation des ressources et protection des données. Il coordonne par exemple ses enquêtes de manière à réduire au maximum la charge que représentent les enquêtes pour la population et les entreprises. Les résultats sont comparables dans l’espace et dans le temps. En outre, l’OFS s’engage en faveur de l’utilisation multiple des données en définissant des normes et en fournissant des conseils et une infrastructure technique, afin de créer le plus de valeur ajoutée possible à partir des données existantes.
Comment l’OFS garantit-il la protection et la sécurité des données?
La protection et la sécurité des données comptent parmi les préoccupations principales de l’OFS. Elles doivent être garanties sans réserve afin que les personnes et les entreprises soient disposées à mettre leurs données à disposition à des fins statistiques.
Les données et les activités de la statistique fédérale sont conformes à la législation en vigueur sur la protection des données et sont soumises au secret statistique. La loi sur la statistique fédérale le garantit. Cela veut dire que:
- Toutes les données sont traitées de façon strictement confidentielle.
- Les noms et adresses ainsi que les documents d’enquête complétés sont détruits au terme de la phase de collecte des données.
- Les données ne sont utilisées que pour accomplir des tâches statistiques prévues par la loi.
- Les données personnelles sont anonymisées de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’identifier une personne ou seulement au prix d’efforts disproportionnés. Aucune conclusion sur la situation individuelle des ménages et des personnes ne doit pouvoir être tirée des résultats publiés.
- Le personnel de l’OFS et les instituts de sondage impliqués sont tenus au secret professionnel.
En outre, l’OFS travaille sur des procédures techniques dites de Statistical Disclosure Control. Ces dernières visent à empêcher que des particuliers, des entreprises et d’autres entités sensibles puissent être identifiées sur la base de résultats statistiques ou lors de la transmission de microdonnées prévue par la loi.
Quelles mesures l’OFS prend-il en matière de sécurité de l’information?
Afin d’identifier les risques à un stade précoce, de les rendre transparents et de garantir une répartition claire des responsabilités, l’OFS exploite un système de management de la sécurité de l’information (SMSI). Ce dernier garantit des processus clairement réglementés pour le traitement des données sensibles et renforce la sécurité des procédures. Il repose principalement sur la loi fédérale sur la sécurité de l’information (LSI). La LSI oblige notamment les offices fédéraux à planifier, à mettre en œuvre et à surveiller systématiquement les mesures de sécurité. Les informations et les systèmes d’information de l’OFS sont classés en fonction de leur besoin de protection, ce qui permet de définir des exigences de sécurité appropriées. L’OFS crée ainsi un cadre garantissant la prise en compte systématique des exigences en matière de protection des données, de sécurité de l’information et de gestion des risques.
Qu’est-ce que le travail scientifique dans le domaine des données et des statistiques?
Les activités de l’OFS répondent à des normes scientifiques reconnues. Elles sont transparentes, traçables, indépendantes et fiables. L’origine de chaque chiffre publié est présentée dans des rapports méthodologiques.
Comment l’OFS documente-t-il ses données?
Les informations de la statistique fédérale sont documentées par des métadonnées. Celles-ci décrivent la structure et le contenu des données. Des métadonnées uniformes permettent de trouver facilement les données et de les comparer.
Comment et dans quel but l’OFS garantit-il la compatibilité de ses données?
L’OFS replace les informations dans leur contexte: cela les rend comparables avec des informations statistiques d’autres époques ou d’autres lieux. Les critères selon lesquels elles ont été collectées et calculées sont toujours clairement indiqués. Les changements méthodologiques sont mentionnés de manière transparente et des nomenclatures, indicateurs et systèmes transversaux sont utilisés. La comparabilité dans le temps (avec des données plus anciennes de la statistique fédérale) et dans l’espace (avec des données de tiers, comme celles d’autres États) est ainsi assurée. Le système de comptabilité nationale (SCN) par exemple, rend les données économiques comparables à l’échelle mondiale.
Principes éthiques relatifs au traitement des données et des statistiques
Les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies constituent les lignes directrices déontologiques de l’OFS. Sur cette base, l’UE a élaboré le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui s’applique également à la Suisse et s’adresse ainsi à l’OFS ainsi qu’aux autres services de statistique chargés de la production et de la diffusion des statistiques européennes.
En tenant compte de ce code, l’OFS et la Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT) ont adopté la Charte de la statistique publique de la Suisse. Elle s’adresse à tous les services de statistique qui produisent et publient des statistiques publiques en Suisse. Elle définit des normes de qualité pour la statistique publique et contribue ainsi à la crédibilité de celle-ci.
Principes fondamentaux de la statistique officielle de la Commission de statistique de l’ONU
La Commission économique pour l’Europe des Nations unies a édicté en 1992 les Principes fondamentaux de la statistique officielle afin de fournir des lignes directrices visant à reconstruire les systèmes statistiques des pays d’Europe de l’Est après la chute du mur de Berlin. Approuvés par la Commission de statistique de l’ONU en 1994, ces principes constituent un code de conduite et une norme universelle dans le domaine de la statistique.
Depuis leur adoption, la Suisse a exprimé son adhésion aux principes fondamentaux de trois manières:
- en promulguant la loi sur la statistique fédérale en 1992;
- en adoptant la Charte de la statistique publique de la Suisse;
- en adhérant au code de conduite de l’UE.
Code de bonnes pratiques de la statistique européenne
En s’appuyant sur les Principes fondamentaux de la statistique officielle de la Commission de statistique de l’ONU, l’Union européenne a élaboré le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Ce dernier définit des normes uniformes qui sont contraignantes pour tous les offices de statistique du Système statistique européen (SSE). La Suisse participe au SSE en vertu de l’accord bilatéral sur la statistique qu’elle a conclu avec l’UE, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
Le code de bonnes pratiques définit, au moyen de 15 principes déontologiques, un cadre pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes. Ce code vise à garantir que la statistique publique opère indépendamment de toute influence politique et selon des méthodes scientifiques reconnues. Des indicateurs fondés sur des grandeurs mesurables permettent de vérifier que le code de bonnes pratiques est respecté.
Son application est surveillée par des organes de l’UE et par les offices de statistique membres du SSE, qui procèdent à des autoévaluations systématiques et se soumettent à l’expertise de leurs pairs (peer reviews). Il en résulte, pour chaque pays, des mesures d’amélioration dont la mise en œuvre fait l’objet de rapports annuels. L’évaluation à l’échelle de l’UE des revues par les pairs a lieu tous les cinq ans.
Charte de la statistique publique de la Suisse
Publiée pour la première fois en 2002, la Charte de la statistique publique de la Suisse relève de la responsabilité de l’OFS et de la Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT). Elle s’adresse à tous les services de statistique qui produisent et diffusent des statistiques à caractère public.
La Charte est un code de déontologie qui complète les bases légales existantes et sert de cadre de qualité commun pour l’autorégulation de la statistique publique.
La charte se rapproche du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Elle tient cependant compte des spécificités du système statistique fédéral suisse, avec ses services de statistique aux structures différentes.
Comme le code de bonnes pratiques, la Charte révisée comprend 16 principes à atteindre concernant l’environnement institutionnel, les processus et les produits statistiques. Ces principes sont complétés par des indicateurs qui servent à les expliquer et à les illustrer.
Le Conseil d’éthique de la statistique publique suisse est un organe indépendant qui veille au respect de la charte, joue un rôle de conseil et contribue à la diffusion de la charte.
Code de bonnes pratiques de la Confédération pour une science des données centrée sur l’être humain et digne de confiance
Dans certains cas, des codes complémentaires et spécifiques sont nécessaires, comme le Code de bonnes pratiques de la Confédération pour une science des données centrée sur l’être humain et digne de confiance. Ce dernier vise d’une part à sensibiliser les unités administratives aux principes fondamentaux d’une science des données centrée sur l’être humain et digne de confiance, d’autre part à les amener à acquérir les compétences nécessaires pour une application dans leur travail quotidien.
Mécanismes et outils de contrôle
Pour garantir la mise en œuvre de ses principes éthiques, l’OFS a en conséquence mis en place différents mécanismes de contrôle pour ses processus et produits, il évalue régulièrement ses tâches et les améliore en continu.
La Politique de gestion de la qualité, des processus et des risques de l’OFS décrit les engagements et les principes de l’OFS en matière de gestion de la qualité, des processus et des risques, et explique comment ces trois dimensions sont liées.
Les Lignes directrices pour la production de statistiques publiques en Suisse contiennent des recommandations (basées principalement sur le cadre d’assurance qualité d’Eurostat) pour les différentes étapes de la production statistique.
Les Recommandations pour l’évaluation de statistiques publiques en Suisse permettent d’identifier les points forts (bonnes pratiques) et le potentiel d’amélioration des statistiques. Ce document contient une description des rôles des parties prenantes et des étapes pour mener à bien une telle évaluation.
L’outil d’auto-évaluation, sous la forme d’un tableau Excel, vise à aider les producteurs de statistiques publiques à identifier les points forts et le potentiel d’amélioration d’une statistique. Cet outil est notamment utilisé dans la démarche d’évaluation proposée dans le document «Recommandations pour l’évaluation de statistiques publiques en Suisse». Il permet de confronter une statistique avec les recommandations formulées dans le document «Lignes directrices pour la production de statistiques publiques en Suisse».
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Nos sources
Aujourd’hui, l’Office fédéral de la statistique (OFS) n’obtient plus que partiellement ses informations statistiques par le biais de ses propres relevés. La statistique fédérale s’appuie principalement sur des données déjà disponibles au sein de l’administration, par exemple des informations sur l’adresse, l’activité économique ou le nombre d’emplois d’une entreprise. De telles données sont conservées dans des registres et peuvent être analysées et appariées avec d’autres données. La statistique fédérale utilise donc des données qui n’ont pas été collectées à des fins statistiques. Il s’agit notamment des données scannées provenant de détaillants ou des indications de prix sur Internet, qui sont utilisées pour calculer des statistiques sur les prix. Cela réduit la charge pour la population et l’économie, car moins d’enquêtes sont nécessaires. Parallèlement, la production de statistiques devient moins coûteuse pour l’OFS et donc plus économique et plus actuelle pour tous.
Nos partenaires
L’Office fédéral de la statistique (OFS) collabore étroitement avec des partenaires nationaux et internationaux dans ses deux domaines d’activité que sont les données et la statistique. En Suisse, il s’agit notamment des services de statistique cantonaux et communaux, d’autres offices fédéraux ainsi que d’institutions scientifiques. Au niveau international, l’OFS fait partie de divers réseaux statistiques afin de rendre les données comparables et de favoriser l’échange de connaissances.L’OFS coordonne cette collaboration par le biais de différents organes. Ces échanges renforcent les normes communes, l’interopérabilité technique et fonctionnelle (c’est-à-dire la capacité des systèmes et des organisations à collaborer sans heurts) ainsi que les innovations en matière de gestion des données. Il en résulte une base fiable pour des statistiques comparables, de haute qualité, présentant une grande pertinence et une grande crédibilité pour l’administration, les milieux politiques et économiques et le grand public.
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