Utilisation commerciale des données statistiques : nouveau cadre légal
Depuis le 15 juillet 2026, l’utilisation commerciale des données statistiques publiées par la Confédération est libre et gratuite. Il suffit de citer la source pour réutiliser les résultats statistiques, y compris dans des produits ou services commerciaux. Cette évolution rapproche la Suisse des standards internationaux, tels que la licence Creative Commons Attribution (CC BY).
Ce qui change avec la révision de l’ordonnance sur les émoluments
Jusqu’à présent, si les données statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) étaient librement consultables, leur utilisation à des fins commerciales nécessitait une autorisation préalable et pouvait être soumise à des émoluments. La nouvelle ordonnance du 5 juin 2026 sur les émoluments dans le domaine statistique change la donne. Elle supprime les dispositions relatives à l’autorisation et à l’indemnité pour usage commercial.
Ce rapprochement avec les standards internationaux, tels que la licence Creative Commons Attribution (CC BY), permet à la Suisse de se conformer aux meilleures pratiques mondiales en matière d’ouverture des données.
Où accéder à ces données ?
La mise à jour est déjà effective sur toutes nos plateformes :
Sur opendata.swiss, la condition d’utilisation de tous les jeux de données de l’OFS a basculé vers « Utilisation libre, obligation de citer la source ». Sur bfs.admin.ch, l’ensemble du catalogue suit désormais cette même logique ouverte
- Sur opendata.swiss, la condition d’utilisation de tous les jeux de données de l’OFS a basculé vers « Utilisation libre, obligation de citer la source ».
- Sur bfs.admin.ch, l’ensemble du catalogue suit désormais cette même logique ouverte
En pratique : exemples d’utilisation
Depuis le 15 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la révision :
Vous êtes une entreprise ? Vous pouvez intégrer nos données dans votre application payante, votre outil d’analyse ou votre rapport annuel sans demander l’autorisation. Vous êtes journaliste ou éditeur ? Vous pouvez reproduire nos graphiques dans vos articles ou ouvrages commerciaux en citant simplement la source. Vous êtes développeur ? Vous pouvez utiliser nos API et fichiers pour créer de nouveaux services sans payer de redevances.
La seule exigence reste la citation de la source, un geste essentiel pour garantir la traçabilité de l’information et la crédibilité de vos travaux.
Vers une culture de la donnée ouverte
Cette révision de l’ordonnance sur les émoluments s’inscrit dans une dynamique plus large d’ouverture des données publiques en Suisse, portée par le Masterplan OGD et la loi sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). En levant les derniers freins juridiques à la réutilisation commerciale des résultats statistiques, la Confédération affirme sa volonté de faire de la donnée un bien commun au service de l’économie et de la société.
Les données sont là, libres et gratuites. À vous de jouer pour créer la valeur de demain !