Service national des adresses (SNA)
Le service national des adresses (SNA) mis en place par l’Office fédéral de la statistique doit permettre à l’avenir aux autorités habilitées d’accéder aux informations relatives aux adresses et au domicile, dans un cadre sécurisé et respectant la législation en matière de protection des données. Le SNA simplifie les procédures administratives et favorise l’exécution efficace des tâches.
Un service des adresses pour les tâches administratives
Dans bon nombre de processus administratifs, les autorités doivent contacter les personnes par écrit et ont donc besoin de leur adresse. L’autorité compétente dépend souvent du domicile de la personne. Grâce au service national des adresses, les processus administratifs seront simplifiés et l’accomplissement des tâches publiques gagnera en efficacité. L’utilité de ce service sera démontrée à chaque fois qu’une autorité aura besoin, pour accomplir ses tâches légales, d’informations (adresse, indications sur le domicile déclaré d’une personne) qui ne se trouvent pas ou pas entièrement dans les registres des habitants.
La solution visée tient compte des exigences posées par la protection des données et la sécurité de l’information. Les services autorisés ne pourront accéder qu’aux données requises pour accomplir leur mandat légal. Il n’est pas question de proposer ce service aux acteurs du secteur privé. La durée de conservation des données est limitée dans le temps.
Base légale: nouvelle loi sur le service des adresses
La nouvelle loi sur le service des adresses (LSAdr) constitue la base juridique de la mise en place et de l’exploitation du SNA. Elle permet à l’OFS de mettre en place un service national s’appuyant sur les adresses figurant dans les registres des habitants gérés de manière décentralisée. En outre, la loi autorise le recours à d’autres sources de données dans le cadre des mesures d’assurance qualité afin de garantir la fiabilité des informations concernant les adresses.
La loi sur le service des adresses a été adoptée le 20 mars 2026 par les deux Chambres fédérales lors du vote final, établissant ainsi le cadre contraignant pour la mise en œuvre du SNA.
23.039 | Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)
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