Registre des entreprises et des établissements (REE)
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) recense toutes les entreprises et tous les établissements actifs en Suisse. Il fournit des données fiables, quotidiennement mises à jour, utilisées à des fins statistiques et administratives. Le REE simplifie les démarches pour les autorités et favorise une gestion efficace grâce au principe «once only».
Présentation et but du Registre des entreprises et des établissements
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) recense toutes les entreprises et tous les établissements actifs et radiés en Suisse, qu'ils soient publics ou privés. Il sert de base pour les enquêtes statistiques et facilite la coordination entre l'administration fédérale, les cantons et d'autres utilisateurs.
Grâce à une connexion permanente à diverses sources administratives, le REE est mis à jour en continu. Plus de 400’000 modifications sont traitées chaque année, garantissant des données fiables sur environ 1,2 million d’entreprises actives.
Sélection des entreprises pour les enquêtes de l’OFS L’Office fédéral de la statistique (OFS) utilise le REE pour identifier et sélectionner les entreprises à interroger lors de ses enquêtes économiques. Cela garantit la représentativité des résultats et la qualité des analyses produites.
Fourniture de données à des fins de recherche et d’analyse Chaque année, entre 250 et 300 fichiers issus du REE sont transmis à des instituts de sondage, des universités ou d’autres organismes de recherche.
Soutien aux Offices régionaux de placement (ORP) Les informations du REE sont intégrées dans le système d’information des Offices régionaux de placement (ORP). Elles facilitent le placement des demandeurs d’emploi et l’analyse des besoins du marché du travail.
Gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) L’Administration fédérale des contributions (AFC) exploite les données du REE pour assurer le suivi et la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des entreprises.
Le REE: un écosystème interconnecté
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) fonctionne comme un écosystème, car il relie de nombreux acteurs et sources de données. Il reçoit chaque jour des informations de partenaires administratifs, tels que l’AVS (Assurance-vieillesse et survivants), la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), les registres cantonaux et le Registre du commerce.
Ces échanges constants permettent de mettre à jour en continu les données sur les entreprises actives en Suisse. Cette interconnexion garantit une vue d’ensemble fiable et actualisée du tissu économique suisse.
Que contient le Registre des entreprises et des établissements?
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) recense deux types d’objets: l’unité légale (par exemple, une société ou une entreprise individuelle) et l’unité locale (par exemple, un magasin ou un atelier). L’unité légale désigne l’entité juridique, tandis que l’unité locale correspond à chaque site d’activité.
Parmi les variables enregistrées figurent, entre autres, le nom, l’adresse, le code d’activité économique (NOGA) ou le nombre de personnes occupées.
Le schéma du modèle de données du REE illustre les liens entre les unités légales, les entreprises légales et les unités locales. Chaque entité possède un identifiant unique et des attributs spécifiques.
la relation 1:1 entre unité légale principale et entreprise légale (à une entreprise légale correspond toujours une et une seule unité légale principale et réciproquement);
la relation 1:n entre unité légale principale et unités locales (à une unité légale principale peuvent correspondre 0 à n unités locales et à une unité locale correspond une et une seule unité légale principale);
la relation 1:n entre unité légale principale et unité légale succursale (à une unité légale principale peuvent correspondre 0 à n unités légales succursales et à une unité légale succursale correspond une et une seule unité légale principale);
l'identification propre à chaque entité (IDE, ENTID, numéro REE).
L'unité légale, selon l'article 2a, lettre b de l'OREE, désigne une personne morale ou physique exerçant une activité indépendante en Suisse. Elle inclut également les unités administratives fédérales, cantonales et communales, ainsi que les institutions chargées de tâches de droit public. L'unité légale principale (siège) contrôle l'entreprise et peut être associée à plusieurs succursales. Elle est identifiée par un numéro IDE (CHE + neuf chiffres).
L'entreprise légale correspond à l'agrégation statistique d'une unité légale principale. Elle regroupe des informations telles que l'activité économique (code NOGA), le nombre de personnes occupées ou le chiffre d'affaires. L'entreprise légale est identifiée par un numéro ENTID à neuf chiffres et entretient une relation 1:1 avec l'unité légale principale (à une entreprise légale correspond toujours une et une seule unité légale principale).
L'unité locale, selon l'article 2a, lettre a de l'OREE, représente un établissement situé à une adresse précise (atelier, magasin, bureau, etc.). Elle dépend toujours d'une unité légale principale et possède un numéro REE (préfixe A ou B + huit chiffres). L'unité locale contient des informations administratives et statistiques, permettant de décrire la répartition géographique et l'activité des entreprises.
Les documents ci-dessous présentent les pratiques de nommage dans le Registre des Entreprises et des Etablissements (REE) pour les unités légales et locales.
Règles de nommage des unités légales Ce document présente les pratiques de nommage dans le Registre des Entreprises et des Etablissements (REE) pour les unités légales.
Règles de nommage des unités locales Ce document présente les pratiques de nommage dans le Registre des Entreprises et des Etablissements (REE) pour les unités locales.
Qualité du Registre des entreprises et des établissements
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) fait l’objet d’un suivi continu afin de garantir la qualité de ses données. Un monitoring dédié permet de mesurer quatre dimensions essentielles : la complétude (données présentes), la cohérence (absence de contradictions), la fiabilité (exactitude) et la rapidité d’exécution (mise à jour rapide).
Ce dispositif assure une transparence totale sur la qualité des informations et permet d’identifier les points forts ainsi que les axes d’amélioration. L’OFS s’engage chaque jour à maintenir un haut niveau de qualité pour répondre aux besoins des utilisateurs.
Monitoring du REE Consultez les indicateurs actualisés sur la complétude, la cohérence et la fiabilité des données du Registre des entreprises et des établissements (REE).
Rapport d’évaluation Eurostat du REE (2025) Ce rapport présente l’évaluation d’Eurostat sur la qualité du Registre des entreprises et des établissements (REE) en Suisse. Il détaille les critères européens, les résultats obtenus et propose des axes d’amélioration pour renforcer la fiabilité et la comparabilité des données.
Diffusion des données du Registre des entreprises et des Etablissements
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) diffuse des données à des fins statistiques, administratives ou de recherche, dans le respect de règles strictes de confidentialité. Cette prestation est, selon les cas, payante.
Pour des analyses sur l'évolution des entreprises au niveau agrégé, consultez les résultats de la STATENT.
Article 9 : Transmission à des fins statistiques, sous conditions d’intérêt public.
Article 9a : Transmission à des fins administratives pour les autorités publiques.
Article 10 : Transmission à d’autres fins, sous réserve d’exigences spécifiques.
Loi sur la statistique fédérale (LSF) La LSF (RS 431.01) encadre la collecte, le traitement et la diffusion des données statistiques, en garantissant la protection des données et la confidentialité.
Les instituts de recherche reconnus peuvent accéder à des données du REE, sous réserve de la signature d’un contrat de confidentialité. L’utilisation des données doit servir un objectif scientifique ou statistique. Ce service est payant.
Autorités et administrations publiques
Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent obtenir des données du REE à des fins administratives ou statistiques. Un accès à l’application BurWeb peut également est octroyé. Ce service est gratuit.
Entreprises privées et autres demandeurs
Les entreprises privées et autres organismes peuvent, sur la base d’une liste d’entreprises avec identifiants IDE obtenir les codes NOGA (activité économique). Ce service est payant.
Ils peuvent aussi obtenir certaines données de base si leur activité relève d’un mandat légal avéré.
BurWeb: accès aux données du Registre des entreprises
BurWeb est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs externes autorisés, principalement les administrations publiques, d’accéder aux données du Registre des entreprises et des établissements (REE).
À moyen terme, BurWeb sera remplacé par la plateforme BER.
Pour accéder aux données du Registre des entreprises et des établissements (REE) via BurWeb, une autorisation préalable est requise. Seules les personnes habilitées peuvent en faire la demande.
Pour demander l’accès à BurWeb, remplissez le formulaire en ligne Vous devrez fournir vos coordonnées professionnelles et accepter les conditions d’utilisation. Après vérification, vos identifiants vous seront transmis par e-mail.
Cette nouvelle méthode permet de recevoir le code NOGA 2008 et le code NOGA 2025* d'une liste d'entreprises.
GetLocalUnitNogaByLocalUnitIdByList
Cette nouvelle méthode permet de recevoir le code NOGA 2008 et le code NOGA 2025* d'une liste d'unités locales.
*Il est à noter qu'au moment de cette release, le code NOGA 2025 de certaines unités est renseigné avec la valeur ‹990099 - NOGA inconnu›. La recodification pour toutes les unités actives est en cours et se fera dans le courant de cette année selon les ressources disponibles au sein des équipes de l’OFS
Notes de releases v2.2 - v2.22 Ce document présente l’ensemble des releases précédentes effectuées sur l’application BurWeb.
BurWeb propose trois interfaces pour accéder au Registre des
L'application web permet de chercher et de consulter les données du REE. Les utilisateurs peuvent également transmettre des demandes de modifications directement en ligne et consulter les réponses, ou être notifiés par e-mail.
Webservices XML
Les webservices XML permettent d’extraire des ensembles de données structurées, facilitant l’échange d’informations entre administrations.
REST API
La REST API offre un accès direct et flexible, adapté aux intégrations techniques et aux consultations ciblées.
Documentation détaillée relative aux interfaces XML et API BurWeb.
L’interface Swagger permet de tester et de documenter l’API REST du BurWeb. Swagger est un outil interactif qui facilite l’exploration des services disponibles et la génération de requêtes. L’accès à Swagger est réservé aux personnes disposant des droits nécessaires. Pour plus d’informations, consultez la documentation officielle du BurWeb.
Swagger BurWeb PROD Permet de consulter la documentation interactive et de tester les fonctionnalités de l’API BurWeb du registre des entreprises. Accès réservé aux utilisateurs autorisés.
Swagger BurWeb TEST - Abnahme Permet de consulter la documentation interactive et de tester les fonctionnalités de l’API BurWeb du registre des entreprises. Accès réservé aux utilisateurs autorisés.
Documentation détaillée relative aux schémas XSD BurWeb.
FAQ Registre des entreprises et des établissements
Cette FAQ reprend quelques questions courantes relatives au Registre des entreprises et des établissements.
Connectez-vous à votre compte d’utilisateur sur la plateforme «MyUID» du Registre IDE, puis cliquez sur «Obtenir numéro REE», Vous obtiendrez ainsi une liste des numéros REE de tous les établissements de votre entreprise.
Non, les données d’entreprises ne sont explicitement pas des données ouvertes et leur mise à disposition répond à des conditions strictes.
Non, l’accès aux données du REE est généralement payant. Sous certaines conditions, notamment l’accomplissement d’un mandat d’une autorité fédérale ou des besoins administratifs, la gratuité peut toutefois s’appliquer.
Non, le code NOGA est attribué par l’OFS à des fins statistiques uniquement et n’a aucune portée juridique. L’OFS n’assume aucune responsabilité pour tout usage du code NOGA à des fins administratives ou autres.
Bases légales du Registre des entreprises et des établissements
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) repose sur la loi fédérale sur la statistique (LStat), la loi sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance sur le registre des entreprises et des établissements (OREE).
Ces textes définissent les règles pour la collecte, l’utilisation et la protection des données des entreprises.
