Identifiant unique des entités juridiques (LEI, legal entity identifier)

Liens rapides

• LEI-Suisse

Description

Le Legal Entity Identifier (LEI) est un identifiant unique et valable à l’échelle mondiale attribué aux entités juridiques. L’Office fédéral de la statistique (LEI-Suisse) est, depuis décembre 2017, l’organisme d’attribution LEI accrédité pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein. Via la plateforme LEI-Suisse (www.lei.admin.ch), les entreprises, fondations, trusts et fonds peuvent demander, renouveler ou gérer un LEI. L’attribution s’effectue conformément aux normes de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) et contribue à la transparence et à la sécurité internationales grâce à une identité vérifiable.

Domaine de la prestation de services: IoP Register

Base légale

• Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) → SR 951.1
• Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) → SR 958.11
• Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil
• Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

Groupe cible

Entités IDE, trusts et fonds.

Utilisation

Le LEI est une condition préalable à la participation aux marchés financiers internationaux et permet d’identifier de manière univoque les entités juridiques dans le monde entier.

Transparence et sécurité: Grâce au LEI, les autorités et les partenaires commerciaux peuvent identifier sans ambiguïté les entités juridiques internationales et mieux évaluer les risques commerciaux.

Qualité et service client: LEI-Suisse, rattaché à l’Office fédéral de la statistique, est le seul organisme d’attribution de LEI basé en Suisse et vous offre un service personnalisé de grande qualité. Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions concernant le LEI dans toutes les langues officielles ainsi qu’en anglais.

Assujettissement aux frais

Oui. Tant l’octroi initial que le renouvellement annuel sont payants.

Les frais comprennent la cotisation à verser à la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).

Le transfert d’un LEI d’un autre organisme émetteur vers LEI-Suisse (ou inversement) est gratuit.

Contact

Office Fédéral de la Statistique
Section Registre des entreprises et des établissements, LEI-Suisse

lei@bfs.admin.ch
+41 (0)800 000 770

Horaires du support
Lundi à vendredi 08.30–11.30

En savoir plus

Downloads

• Manuel d’utilisation LEI Le manuel d’utilisation du LEI vous accompagne à chaque étape de la demande et du renouvellement d’un LEI sur notre portail.
• Certificat of Accreditation (GLEIF) L’Office fédéral de la statistique est accrédité par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) en tant qu’organisme officiel chargé de l’attribution des Legal Entity Identifiers (LEI) en Suisse et au Liechtenstein. Ce certificat atteste du respect des normes internationales en matière d’attribution et de gestion des LEI.
• Conditions générales (CG) de LEI-Suisse Les conditions générales (CG) de LEI-Suisse régissent l’attribution, le renouvellement et la gestion du Legal Entity Identifier (LEI) pour les entreprises et les organisations en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Elles fournissent des informations sur les droits et obligations des demandeurs ainsi que sur le déroulement de la procédure d’attribution.

Liens

• Lien vers le portail LEI Vous pouvez effectuer la demande ou le renouvellement d’un Legal Entity Identifier (LEI) pour une entreprise dont le siège est situé en Suisse ou au Liechtenstein de manière simple et en quelques étapes seulement sur notre portail LEI.
• Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est une organisation supranationale à but non lucratif qui coordonne et supervise le système mondial de Legal Entity Identifiers (LEI). La GLEIF fournit des informations essentielles sur la norme LEI, les agences d’attribution et la base de données mondiale des LEI.