FAQ Harmonisation des registres
Numéro d’assuré AVS
Centrale de compensation CdC
NAVS13
Support utilisation UPI & NAVS13- À la naissance, pour les personnes domiciliées en Suisse.
- À leur première entrée en Suisse (pour un séjour ≥ 4 mois), pour les personnes de nationalité étrangère. Le numéro d’assurance AVS figure sur l’annonce d’autorisation de séjour du SEM à la commune.
L’article 50c LAVS indique les circonstances dans lesquelles un numéro AVS est attribué à une personne. Cela concerne toute personne domiciliée en Suisse ou qui y réside habituellement, ainsi que tout Suisse et toute Suissesse qui réside à l’étranger et qui s’est inscrit auprès d’une représentation consulaire ou diplomatique suisse à l’étranger. Cela concerne aussi tout ressortissant étranger qui réside à l’étranger, mais s’acquitte de cotisations AVS, perçoit des prestations ou en demande. Un numéro AVS peut aussi être attribué si cela s’avère nécessaire pour l’application de l’AVS, d’autres assurance sociales ou sur demande d’une institution qui utilise systématiquement le numéro AVS.- Les étrangers séjournant en Suisse, dans une résidence secondaire p. ex.
EGID / EWID / Adresse
Cette forme hybride de formation du ménage est admissible dans des cas exceptionnels, s’il n’a pas été possible de trouver l’EWID dans le bâtiment ou d’affecter une personne à un logement. Mais en principe il faut attribuer un EWID systématiquement.
Les EGID et les EWID des bâtiments se trouvent dans le Géoportail de la Confédération. Pour votre recherche, saisissez l’adresse dans la barre de recherche puis, à gauche, sous « Cartes affichées », sélectionnez « Registre des bâtiments et des logements ». Le bâtiment correspondant s’affiche sur la carte. Cliquez sur le bâtiment pour afficher les informations sur le bâtiment (EGID). Cliquez ensuite sur le PDF pour obtenir les informations sur les logements (EWID).
Si l’EGID ne s’affiche pas, veuillez prendre contact avec le registre fédéral des bâtiments et des logements par e-mail (housing-stat@bfs.admin.ch) ou par téléphone (0800 866 600).
Géoportail fédéralLe Contrôle des habitants et le service de l'urbanisme doivent d'abord déterminer si la mansarde fait partie d'un logement ou si elle est louée comme pièce d'habitation séparée. Trois situations peuvent se présenter:
1. La mansarde est considérée comme faisant partie d’un logement. Dans ce cas, c’est l’EWID de ce logement qui est attribué aux habitants de la mansarde. De manière similaire, la catégorie de ménage est la même que celle du ménage dans le logement.
2. Le RegBL considère la mansarde comme un logement distinct disposant de son propre EWID. C’est cet EWID qui est attribué (catégorie de ménage = 1 pour ménage privé).
3. La mansarde est considérée comme un logement distinct, sans bénéficier toutefois de son propre EWID: EWID = 999 (catégorie de ménage = 1 pour ménage privé).
Catalogue des caractères
Harmonisation de registres officiels de personnesLa procédure standard s’applique et la personne reçoit l’EGID du bâtiment et l’EWID du logement qu’elle occupe dans le ménage collectif (pour autant que ce logement soit enregistré comme tel dans le RegBL fédéral) et la catégorie de ménage = 1 pour ménage privé.
Remarque : si le logement du personnel n'est pas saisi dans le RegBL fédéral, ce dernier doit être mis à jour. Dans des cas exceptionnels, l'EWID=999 peut être attribué.
Harmonisation de registres officiels de personnesAttribuer l’EGID du bâtiment (hôtel). Si l’hôtel dispose d’EWID, la commune peut appliquer la procédure standard et attribuer à la personne l’EWID correspondant. Si l’hôtel n’en dispose pas, la commune attribue l’EWID = 999 à cette personne. La catégorie de ménage correspond toujours au code = 1 pour ménage privé.
Remarque: conformément à l’ordonnance sur l’harmonisation de registres (OHR, art. 2, let. abis), les hôtels ne font pas partie des ménages collectifs.L’EWID du plus grand logement est attribué à tous les membres d’un ménage répartis sur deux ou plusieurs logements. C’est la surface en mètres carrés ou le nombre de pièces qui détermine le plus grand logement. Si les logements sont de même taille, il faut choisir un logement et attribuer l’EWID de celui-ci à l’ensemble de la famille.
Tant la dénomination des rues que celle des localités doivent être rigoureusement identiques dans les registre des habitants et le RegBL fédéral. Le contrôle des habitants est tenu de reprendre les dénominations telles qu’elles figurent dans le RegBL fédéral. L’instance RegBL de la commune peut toutefois, en accord avec le service des habitants, procéder à une correction dans le RegBL fédéral.
Catégorie de ménage
Font en principe partie d’un ménage privé toutes les personnes ne pouvant être attribuées ni à un ménage collectif ni à un ménage administratif. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive:
- familles, personne seules, partenariats, communautés d’habitation
- personnes au pair
- hôtels
- pensions
- terrains de camping
- auberges de jeunesse
- dortoirs
- travailleurs saisonniers
- entreprises de récolte
- restaurants
- buffets de gare
- baraques de chantiers
- hébergements pour sans-abri
- centres d’hébergement d’urgence
- logements mobiles
- boîtes de nuit
- logements pour le personnel
- logements protégés
- etc.Un ménage administratif (SHH) est un ménage fictif créé à des fins statistiques. Il comprend les personnes qui sont déclarées officiellement dans la commune mais n’y habitent pas ainsi que les personnes sans domicile fixe (sans-abris p. ex.). On n’indique ici que le NPA et le lieu de l’administration communale, mais pas de rue, ni de numéro.
Si une commune compte plusieurs localités avec des codes postaux, elle choisit celle où se trouve également l'adresse principale de la commune.
Remarque: il n’existe qu’un ménage administratif par commune.
- Catégorie de ménage: ménage administratif
- EGID admis: 999’999’999
- EWID admis: 999Liste exhaustive en vertu de l’OHR. art. 2:
- homes pour personnes âgées et établissements médicosociaux,
- foyers et maisons d’éducation pour enfants et adolescents,
- internats et foyers d’étudiants,
- établissements pour handicapés,
- hôpitaux, établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé,
- établissements d’exécution des peines et mesures,
- centres d’hébergement de requérants d’asile,
- monastères et établissements d’hébergement de congrégations et autres associations religieuses
Remarque : les hôtels, auberges de jeunesse, logements d'urgence, foyers pour sans-abri, logements pour le personnel, campings, appartements protégés, appartements d'affaires ne sont pas des ménages collectifs.En vertu de la loi sur l’harmonisation de registres (LHR), chaque commune doit tenir un registre de l’ensemble des personnes qui vivent sur son territoire, qu’elles y séjournent ou y soient établies, et par conséquent aussi des personnes faisant partie d’un ménage collectif.
Si pour des raisons de protection des données, certaines personnes ne peuvent pas figurer dans le registre des habitants – notamment celles incarcérées dans un établissement d’exécution des peines et mesures ou séjournant dans certaines institutions de santé – il est possible de renoncer à leur saisie.La tenue dans le registre des habitants d’une personne vivant dans un ménage collectif dépend de la relation d’annonce de la personne:
1. La personne établit son domicile principal dans la commune du ménage collectif. Autrement dit, elle retire ses papiers de l’ancienne commune de domicile et les dépose dans la commune du ménage collectif.
Commune de domicile principal:
- EGID du ménage collectif
- EWID du ménage collectif, le cas échéant; sinon 999
- Catégorie de ménage = ménage collectif
2. La personne établit son domicile secondaire dans la commune du ménage collectif et laisse ses papiers dans l’ancienne commune de domicile (domicile principal, mais sans adresse de domicile actuelle):
Commune de domicile principal:
- EGID = 999’999’999
- EWID = 999
- Catégorie de ménage = ménage administratif
S'il existe encore un appartement dans la commune de résidence principale où, par exemple, le partenaire vit encore, une adresse de contact supplémentaire peut être utilisée pour les livraisons postales.
Commune de domicile secondaire:
- EGID du ménage collectif
- EWID du ménage collectif, le cas échéant; sinon 999
- Catégorie de ménage = ménage collectifPersonnes dans des ménages privés qui vivent dans des pièces d'habitation séparées et déclarées ainsi dans le GWR, p. ex. personnes vivant dans :
- mansardes (si elles ne font pas partie du logement)
- chambre d’hôtel
- container d’habitation
- caravan (camping)
- hébergements pour sans-abri
- centres d’hébergement d’urgence
- logements mobiles
- logements pour le personnel
- etc.
Attribuer l’EWID 999 à toute personne vivant dans un ménage collectif, pour autant qu’aucun logement ne figure dans le RegBL fédéral, p. ex. une personne vivant en maison de retraite et avec son propre appartement, etc. Ce dernier cas est davantage l’exception que la règle.
Attribuer systématiquement l’EWID 999 à toute personne logeant dans un ménage administratif.Les logements d'urgence et d'asile dans des appartements individuels ne sont pas des ménages collectifs. Les personnes vivant dans de tels logements constituent des ménages privés et se voient attribuer l'EWID du logement en vigueur dans le RegBL.
Lieu d’origine
Saisir le lieu d’origine conformément à la nomenclature des lieux d’origine de l’état civil (standard eCH-0135). Pour les besoins statistiques, il n’est pas nécessaire de procéder à une mise à jour après une fusion de communes ou après un changement de nom de la commune.
Liste actuelle des communes d'origine (Office fédéral de la justice)
Harmonisation de registres officiels de personnes
Catégorie d’étrangers
Le code du SYMIC se trouve sur la copie de l’autorisation de séjour.
Un code doit être attribué aux résidents de courte durée (< 12 mois) qui prolongent plusieurs fois leur séjour et restent donc en Suisse pendant plus de 12 mois. Est alors déterminante la date d’entrée en Suisse. Concrètement, les positions 5 et 6 de la catégorie d’étrangers passent de 02 (séjour de courte durée < 1 an) à 01 (séjour de courte durée > 1 an).
Relation d’annonce
Le lieu de provenance n’est validé que pour les personnes arrivées dans une commune depuis le 1.1.2007.
Répertoire des Etats et territoires - Version MS-Excel
Répertoire des Etats et territoires - Version XMLLa relation d’annonce 3 "La personne est inscrite dans la commune mais n'a pas de résidence principale en Suisse est indépendant de la nationalité.
Le catalogue des caractères montre à la page 38 plusieurs possibilités d'enregistrement de ces personnes:
La personne n'a ni résidence principale ni secondaire en Suisse et retourne à son lieu de résidence à l'étranger après avoir travaillé (par exemple, les frontaliers avec un permis G). Ces personnes ne sont pas inscrites dans le registre de la population et ne doivent pas être fournies à l'OFS.
La personne a une résidence secondaire mais pas de résidence principale en Suisse. Ces personnes retournent à leur lieu de résidence à l'étranger au moins une fois par semaine, mais restent en Suisse pendant la semaine (par exemple, les frontaliers avec un permis G). Ces personnes sont inscrites dans le registre de la population avec une relation d’annonce de 3.Si une personne a déjà été enregistrée dans la commune avec la relation «domicile secondaire» et qu’elle souhaite en faire son domicile principal, la commune doit saisir un départ administratif puis une arrivée administrative. Dans ce cas, on saisira comme lieu de provenance le même nom de commune.
L'ancienne commune de résidence principale doit enregistrer le changement comme un départ avec la date correspondante.En principe, ces personnes figurent dans le registre des habitants avec la relation d’annonce 1 «Domicile principal (établissement)». Pour les personnes titulaires d’une autorisation de séjour, un séjour à la semaine – Relation d’annonce 2 «Domicile secondaire» est également possible, pour autant que la commune de résidence constitue toujours le point d’attache effectif. La pratique appliquée par les contrôles des habitants pour les résidents à la semaine de nationalité suisse l’est également pour les personnes de nationalité
étrangère.
Directives domaine des étrangersSaisir ces personnes (y compris les Suisses) dans le registre des habitants avec la relation d’annonce 3 «La personne est annoncée en séjour dans la commune mais n’a pas de domicile principal en Suisse».
Harmonisation de registres officiels de personnesLe Code civil (CC), la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) ainsi que la Loi fédérale sur l'harmonisation de registres (LHR) mentionnent que le domicile (ou le lieu d'établissement) est le lieu où une personne réside avec l'intention d'y rester durablement et où elle établit le centre de sa vie. Ainsi, aucune personne ne peut donc avoir deux domiciles ou communes d'établissement (art. 23 al. 2 CC, art. 20 al. 2 LDIP, art. 3 let. b LHR). Par conséquence, si un ressortissant suisse a le centre de sa vie à l'étranger et y réside avec l'intention d'y rester durablement, il ne peut pas avoir en même temps un domicile ou un établissement en Suisse et doit être enregistré en relation d'annonce 3 (indépendamment de sa nationalité).
Saisir ces personnes dans le registre des habitants avec la relation d’annonce 3 «La personne est annoncée en séjour dans la commune mais n’a pas de domicile principal en Suisse».
Harmonisation de registres officiels de personnesLes touristes (séjour temporaire sans activité lucrative en Suisse) peuvent séjourner sur le territoire national au maximum trois mois sur une période de six mois. Les touristes provenant d’un pays de l’espace Schengen n’ont pas besoin de visa touristique pour entrer en Suisse. Il est par contre indispensable pour les citoyens d’autres pays.
Si ces personnes séjournent moins de trois mois par an en Suisse, les communes ne sont pas tenues de les saisir dans le registre des habitants. Si par contre elles séjournent dans la même commune plus de trois mois par an, la commune est tenue de les saisir dans le registre des habitants avec la relation d’annonce 3.
Directives domaine des étrangers
Harmonisation de registres officiels de personnesPour le lieu de destination, saisir le lieu de provenance. Saisir comme date de départ la date d’expiration de l’autorisation.
Lorsque la date d’arrivée d’une personne est inconnue et ne peut être déterminée (arrivée il y a longtemps p. ex.), la commune peut saisir la date fictive du 31.12.9999. Vous trouverez de plus amples informations sur ce caractère sous:
Harmonisation de registres officiels de personnesTous les changements de logement doivent être traités comme des déménagements. Si la personne change de logement à l'intérieur du bâtiment, il faut impérativement mettre à jour (ou modifier) la date du déménagement en plus de l'identifiant du logement (EWID).
Si une personne déménage à l'intérieur de la commune, la date de déménagement doit être inscrite (ou modifiée) et également l'adresse du logement, l'identifiant du bâtiment (EGID), l'identifiant du logement (EWID).
Personnes parties ou décédées
En principe, les dispositions qui s’appliquent à ces personnes sont les mêmes que pour les personnes enregistrées. Les caractères suivants doivent en particulier être saisis:
- En cas de départ: date de départ et lieu de destination
- En cas de décès: date du décès
- NAVS13: assurer le suivi.
- EGID/EWID: saisie facultative. En cas de saisie de l’EGID et de l’EWID, bien veiller à ce qu’ils soient corrects.
Remarque: si une personne part le jour de référence, elle sera considérée du point de vue statistique comme habitant toujours la commune et il faut alors saisir l’EGID et l’EWID.
Loi sur l’harmonisation de registres (art. 6 Contenu minimal), Ordonnance sur l’harmonisation de registres (art. 8, al. 3, groupes de personnes):
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR)
Ordonnance du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR)
Livraison à la statistique
Les données doivent parvenir à l’OFS au plus tard le dernier jour du mois suivant le jour e référence. Ces dates sont le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre (OHR, art. 8).
déroulement
Ordonnance du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR)Chaque livraison doit être complète. Autrement dit, la livraison de données doit englober l’ensemble de la population de la commune afin de pouvoir être traitée et d’être utilisée pour la production. Le même principe s’applique à la livraison de corrections.
Les données livrées à la statistique une fois par trimestre sont relevées au jour de référence. Les données doivent parvenir à l’OFS au plus tard le dernier jour du mois suivant le jour de référence et doivent englober l’ensemble de la population de la commune. Le type de message est le 99 (messageType=99). Il n’est pas accepté en dehors des délais de livraison déterminés.
Monitoring: Livraison à la statistique (99) (en anglais)
Les données fournies pour validation ne se rapportent pas à un jour de référence prédéfini. La validation sert à assurer le contrôle qualité et à fournir une base pour la correction des données. De plus, elle est également effectuée si les données n’englobent qu’une partie seulement de la population de la commune. Le type de message est le 94 (messageType=94).
Monitoring: Service de validation (94) (en anglais)L’ordonnance sur l’harmonisation de registres fixe les délais de livraison de données à la statistique. Les données doivent parvenir à l’OFS au plus tard le dernier jour du mois suivant le jour de référence. Ces dates sont le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre (OHR, art. 8).
Ordonnance du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR)
L’OFS recommande de ne pas procéder à la livraison des données immédiatement après le jour de référence afin de pouvoir saisir, et donc livrer, les éventuelles mutations (p. ex. naissances jusqu'au jour de référence mais communiquées ultérieurement).
Une fois que la commune a effectué une livraison de données avec une bonne qualité (le statut passe au vert), elle peut valider ses données jusqu’à la prochaine échéance de livraison.
déroulementLa qualité doit être aussi haute que possible et, idéalement, les jeux de données doivent être exempts d’erreurs. Cette exigence n’étant pas réaliste, l’OFS tolère une certaine part d’erreurs par caractère, qui est calculée en fonction de la population de la commune.
La livraison est acceptée tant que le nombre d’erreurs ne dépasse pas la valeur seuil définie, sinon elle est rejetée. L’OFS recommande néanmoins de corriger les données dans tous les cas et de procéder à une nouvelle livraison pour que les erreurs constatées n’apparaissent pas lors de la prochaine livraison.
Explication des messages d'erreur et des valeurs seuils V19La commune peut corriger les données durant les 5 jours ouvrables suivant le délai de livraison. Les erreurs sont énumérées et décrites dans le rapport de validation destiné à la commune. Si la commune n’arrive pas à consulter le rapport de validation, prière de prendre contact avec le fournisseur de logiciels.
Monitoring: Livraison à la statistique (99) (en anglais)
Si le message d’erreur n’est pas clair, consulter le document décrivant les messages d’erreur. Pour ce qui touche au contenu, la commune peut aussi consulter le catalogue des caractères. Le canton et l’OFS mettent à disposition des outils permettant de traiter les erreurs d’ordre général (p. ex. filtrer les personnes dont certains caractères affichent «inconnu»).
Explication des messages d'erreur et des valeurs seuils V19
Harmonisation de registres officiels de personnes
Fusion de communes
D’une manière générale, prévoir la livraison des données peu après ou éventuellement avant le jour de référence. Le logiciel doit permettre l’export de l’état civil au jour de référence. Vous trouverez ci-dessous trois options de livraison de données en cas de fusion. La variante 1 constitue la procédure standard. S’il n’est pas possible de la mettre en œuvre, vous pouvez recourir à la variante 2 ou à la variante 3, en accord avec l’OFS.
Variante 1: dans ce cas, la livraison à la statistique est déclenchée après le jour de référence, les communes présentant encore l’état des communes d’avant la fusion. Les communes sont priées de s’adresser à leur fournisseur de logiciels pour qu’il active cette possibilité. Cette option doit être choisie en priorité pour toutes les communes, quelle qu’en soit la taille.
Variante 2: la commune est autorisée à livrer ses données peu avant le jour de référence. Cette façon de faire n’est judicieuse que pour les petites communes pour lesquelles le nombre de mutations attendu sera vraisemblablement faible. Toutefois, il faut au préalable s’enquérir auprès du fournisseur de logiciels s’il est possible de procéder selon la variante 1. Cette variante ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord de l'OFS.
Variante 3: cette variante consiste à soustraire les personnes de deux livraisons, avant et après la fusion. Cette façon de faire s’avère judicieuse lors de la fusion d’une petite commune avec une plus grande. Elle est uniquement autorisée si le logiciel ne permet pas d’exporter l’état civil de la commune avec effet rétroactif au jour de référence. Cette variante n’est applicable que dans des cas exceptionnels et exige l’accord de l’OFS. Toutefois, il faut au préalable s’enquérir auprès du fournisseur de logiciels s’il est possible de procéder selon la variante 1.Le catalogue des caractères décrit les exigences relatives aux caractères de la commune.
La livraison à la statistique doit indiquer le nom, le numéro OFS, l’abréviation du canton conformément au répertoire officiel des communes de Suisse de l’OFS en vigueur au jour de référence. L’indication est obligatoire pour les caractères commune d’annonce, commune de domicile principal, commune de domicile secondaire et commune de destination.
Les communes ne souhaitent pas de mise à jour des caractères «commune de naissance» et «commune de provenance». Pour ces caractères, il est possible de fournir des indications existantes ou qui ont existé une fois selon la nomenclature de l’OFS depuis 1960. Les indications doivent être complètes et cohérentes.
Idéalement, pour la gestion des caractères «commune de naissance» et «commune de provenance», l’OFS recommande de recourir au numéro d’historisation de la commune qui identifie de façon univoque une commune dans le temps, donc aussi avant ou après une fusion. Ce numéro est disponible dans la liste historisée des communes de la Suisse. Demander au fournisseur de logiciels d’adapter le logiciel du registre des habitants en conséquence.
Voir aussi FAQ « Lieu d'origine »
Harmonisation de registres officiels de personnesDans ce cas, ne pas mettre à jour le caractère «commune de provenance». Pour ce caractère, l’OFS recommande de recourir au numéro d’historisation de la commune de l’ancien nom de la commune. Ce numéro est disponible dans la liste historisée des communes de la Suisse. Demander au fournisseur de logiciels d’adapter le logiciel du registre des habitants en conséquence. Conserver les caractères «date d’arrivée» et «date de départ».
Application des communes suisses
Nomenclatures
L’OFS demande le codage de l’appartenance religieuse en vertu du catalogue des caractères. Pour la livraison à la statistique, attribuer le code «Inconnu» aux personnes d’autres appartenances religieuses ou ne pouvant être affectées à aucune appartenance religieuse.
Harmonisation de registres officiels de personnesDans ce cas, saisir autant que possible le nom du pays successeur. Exemple: une personne née à Moscou en URSS se verra attribuer le code pour la Russie. Si les informations disponibles ne permettent pas de déterminer de quel pays actuel il s’agit, attribuer le code de l’ancien pays (l’URSS dans notre exemple). La nomenclature des États et territoires de l’OFS énumère tous
les pays qui existent ou ont existé depuis 1945 environ. Si le changement du pays a eu lieu avant 1945 et si le pays recherché ne se trouve pas dans le répertoire de l’OFS, saisir le nom du pays au moment de la naissance, sans numéro.
Répertoire des Etats et territoires - Version MS-Excel
Répertoire des Etats et territoires - Version XML
Catégories de personnes particulières
Les diplomates et les fonctionnaires internationaux ainsi que leur famille ne sont pas tenus de s’annoncer auprès du contrôle des habitants. Ils disposent d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE. Il arrive toutefois que ces personnes s’annoncent au contrôle des habitants de leur propre chef. Dans ce cas, elles doivent figurer dans le registre des habitants.
Remarque: si la commune le souhaite, elle peut s’abonner auprès d’ORDIPRO pour recevoir systématiquement les arrivées des fonctionnaires internationaux et diplomates dans le registre des habitants.
Carte de légitimation du DFAELes personnes qui suivent une formation militaire et les soldats qui logent en caserne n’apparaissent pas dans la commune où est située la caserne, mais dans la commune de leur domicile principal.
Pour les sans-abri et les personnes dont la déclaration dans la commune est uniquement formelle (la personne a déposé ses papiers dans la commune mais réside dans une autre commune), ne saisir que le NPA et le lieu de l’administration communale, sans indication de rue ou de numéro. La personne se voit attribuer l’EGID 999’999’999, l’EWID 999 ainsi que la catégorie de ménage «ménage administratif».
Ne saisir dans le RegBL fédéral que les habitations provisoires (caravane, baraque de chantier, péniche, etc.) servant de domicile principal ou de domicile secondaire à une ou plusieurs personnes. Un appartement ne peut pas être saisi comme habitation provisoire. Saisir pour les personnes domiciliées dans une telle habitation l’EGID de l’habitation provisoire, l’EWID 999 et la catégorie
de ménage «ménage privé».
Supprimer du RegBL fédéral toute habitation provisoire qui n’a pas été utilisée comme domicile principal ou comme domicile secondaire pendant plus d’un an, la mise à jour des données ne pouvant être assurée.
Catalogue des caractères
Harmonisation de registres officiels de personnes
Orthographe des noms
En principe, l’orthographe des noms doit correspondre à celle des documents d’état civil, tant pour les Suisses que pour les étrangers. Pour les personnes de nationalité étrangère sans événement d’état civil en Suisse, l’enregistrement du nom se fait sur la base de papiers d’identité étrangers, en particulier la différenciation d’une indication de noms en nom de famille et prénoms.
Remarque: Pour l’enregistrement de personnes de nationalité étrangère qui ont eu un événement d’état civil en Suisse, l’OFS recommande de saisir séparément les noms selon le passeport et ceux selon l’état civil.
Office fédéral de la statistique
Espace de l'Europe 10
Suisse - CH-2010 Neuchâtel
Lundi 08:30-12:00 13:30-16:00 Mardi 08:30-12:00 13:30-16:00 Mercredi 08:30-12:00 13:30-16:00 Jeudi 08:30-12:00 13:30-16:00 Vendredi 08:30-12:00 13:30-16:00