Catégorie de ménage

• Ménage administratif

  Un ménage administratif est un ménage fictif constitué à des fins statistiques. Il comprend d’une part les personnes qui ne sont inscrites que formellement dans la commune, sans y habiter, d’autre part les personnes sans domicile fixe (par exemple les sans-abri). Il n’existe qu’un ménage administratif par commune.

  EGID autorisé: 999’999‘999
  EWID autorisé: 999

• Ménage collectif

  Les ménages collectifs comprennent, selon l’ordonnance sur l’harmonisation de registres (liste exhaustive):

  • les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux ;
  • les foyers et les maisons d’éducation pour enfants et adolescents ;
  • les internats et les foyers d’étudiants ;
  • les établissements pour handicapés ;
  • les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé ;
  • les établissements d’exécution de peines et mesures ;
  • les centres d’hébergement de requérants d’asile ;
  • les monastères et les établissements d’hébergement de congrégations et autres associations religieuses.

  Conformément à la LHR (LHR SR 431.02, Art. 3), toutes les personnes vivant dans un ménage collectif doivent être inscrites au RdH, y compris les personnes qui jusqu’ici - pour des raisons liées par exemple à la protection des données - n'y étaient pas inscrites systématiquement (établissements de santé, exécution de peines, etc.)

  EGID autorisés: selon RegBL
  EWID autorisés: 999 (Si une personne habite dans un logement qui peut être identifié dans les données du RegBL, elle se voit attribuer l’EWID de ce logement.)

• Ménage privé

  Les ménages privés comprennent les personnes qui ne vivent ni dans un ménage collectif, ni dans le ménage administratif de la commune.

  EGID autorisés : selon RegBL
  EWID autorisés : selon RegBL*

  *Si une personne vit dans une pièce indépendante (p. ex. mansarde) non inscrite en tant que logement dans le RegBL, elle se voit attribuer l’identificateur de logement = 999. Les personnes qui vivent dans une habitation provisoire se voient également attribuer l’EWID 999.

Le document «Guideline concernant la délimitation entre ménages collectifs et ménages privés» aide les cantons et les communes à déterminer la catégorie de ménage dans des cas difficiles.

Guideline concernant la délimitation entre ménages collectifs et ménages privés