Appariement externe de données
Cette prestation consiste à pseudonymiser des données provenant de différentes sources à l’aide d’une clé spécifique au projet, puis à les mettre à disposition sous une forme adaptée. L’accès de tiers aux jeux de données appariés par l’OFS est soumis à des conditions légales et contractuelles clairement définies. L’appariement des données disponibles permet de créer une valeur ajoutée sans avoir à mener d’enquêtes supplémentaires.
Description
L’OFS effectue des appariements pour le compte de tiers sous certaines conditions.
Il faut que les critères suivants soient remplis pour que l’OFS effectue un appariement pour un tiers:
- conformité aux fins visées
- sécurité du droit
- critères méthodologiques
- faisabilité technique
- mise en œuvre
L’OFS examine la demande d’un point de vue technique, méthodologique et juridique, puis rédige un contrat de protection des données. L’OFS collecte et prépare les données nécessaires. L’OFS pseudonymise toutes les sources de données concernées à l’aide d’une clé spécifique au projet. Il transfère les données aux destinataires par un canal sécurisé.
Domaine de la prestation: Production statistique
Base légale
- Loi sur la statistique fédérale(LSF, RS 431.01), art 14a
- Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF; RS 431.011), art. 39
- Ordonnance du DFI concernant l’appariement de données statistiques (ordonnance sur l’appariement de données; RS 431.012.13)
- Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations statistiques de la Confédération et la communication de données issues des registres tenus par l’Office fédéral de la statistique (Ordonnance sur les émoluments dans le domaine statistique, OEmol-Stat; RS 431.09), art. 1, al. 1, let. c, en relation avec l’annexe 1, ch .2
Groupe cible
- Milieux de la recherche (universités et hautes écoles spécialisées, bureaux d’études, etc.)
- Offices statistiques régionaux
- Autres offices fédéraux
Utilisation
L’appariement de données vise à produire des informations nouvelles à partir des données existantes, à éviter les doublons, à diminuer le coût des statistiques et à créer des synergies.
Utilisation multiple des données: L’appariement permet d’élaborer de nombreuses informations statistiques sur la base des données existantes, par l’utilisation des identificateurs correspondants.
Protection des données: Le respect de la protection des données revêt à cet égard la priorité absolue.
Assujettissement aux frais
Pour calculer les émoluments à percevoir pour les appariements de données, la valeur du point est multipliée par le nombre total de points correspondant à la prestation.
La valeur du point est de 2 francs.
Le nombre total de points correspondant à la prestation est calculé selon le tableau ci-dessous:
Contact
Office fédéral de la statistique
QRG
verknuepfungen@bfs.admin.ch
+41 58 46 36646