Accord bilatéral

Quicklinks

• Accord avec l’UE sur la coopération dans le domaine statistique
• EUR-Lex: accès aux actes juridiques de l’UE
• Politique européenne de la Suisse DFAE

Participation de la Suisse au Système statistique européen

La Suisse bénéficie, grâce à l’accord, d’un traitement équivalent à celui des États membres de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège (pays EEE AELE) pour la gestion de ses données par Eurostat (l’office statistique de l’UE). Elle participe aux comités et groupes de travail de l’UE sur la statistique, sans droit de vote. En contrepartie, la Suisse verse une contribution financière annuelle au programme statistique européen. En savoir plus sur le système statistique européen

Principes et cadre déontologique

Le développement, la production et la diffusion des statistiques sont régis par des principes tels que l’impartialité, la fiabilité, l’objectivité, l’indépendance, le secret statistique et la limitation de la charge pour les déclarants. Ces principes sont précisés dans le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui sert de référence pour la Suisse et l’UE. En savoir plus sur le Code de bonnes pratiques

Fonctionnement et gestion de l’accord

La coopération repose sur un modèle classique, sans transfert de compétences législatives à une instance supranationale. Un comité mixte Suisse–UE gère l’accord, formule des recommandations et prend des décisions conjointes, notamment pour adapter les annexes et fixer les programmes statistiques annuels. Les décisions du comité sont contraignantes pour les deux parties.

Domaines statistiques couverts par l’accord

Les domaines suivants sont concernés :

• Statistiques sur les entreprises (y compris statistiques du commerce extérieur)
• Statistiques des transports et du tourisme
• Principes et secret statistiques
• Statistiques démographiques et sociales
• Statistiques économiques
• Nomenclatures
• Statistiques agricoles
• Statistiques de l’énergie
• Statistiques de l’environnement

• Autorités suisses impliquées dans la coopération statistique

  Les principales autorités responsables du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes en Suisse sont :

  • Office fédéral de la statistique (OFS)
  • Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
  • Administration fédérale des finances (AFF)
  • Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
  • Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
  • Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
  • Office fédéral de l’agriculture (OFAG)
  • Office fédéral des routes (OFROU)
  • Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
  • Banque nationale suisse (BNS)
  • Union suisse des paysans (USP)